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Le dossier médical en santé au travail pour un suivi individuel
Les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail entrent en vigueur progressivement, la date du 31 mars 2022 n’ayant pas été tenue. Deux nouveaux décrets d’applications ont été publiés le 16 novembre 2022 au Journal officiel parmi lesquels celui relatif au dossier médical en santé au travail (DMST).
Le DMST est constitué par le médecin du travail, ou le cas échéant, le collaborateur, l’interne en médecine du travail ou l’infirmer. Il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du salarié, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. Il est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail, le suivi de l’état de santé d’une personne, sauf opposition de l’intéressé.
Le DMST doit être constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque salarié bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Le DMST doit comprendre notamment :
- Les informations permettant de connaitre les risques actuels ou passées auxquels le salarié est ou a été exposé, notamment celles relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d’activité dans lequel il exerce, les données d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou tout autre donnée d’exposition à un risque professionnel de nature à affecter l’état de santé du salarié, ainsi que les mesures de prévention mises en place ;
- Les informations relatives à l’état de santé du travail recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;
- Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du salarié ;
- Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées après une visite médicale, les informations délivrées au salarié sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l’existence ou l’absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux.
L’alimentation et la consultation du DMST peuvent être réalisées par :
- Le médecin du travail ;
- Le collaborateur médecin ;
- L’interne en médecine du travail ;
- L’infirmier ;
- L’intervenant en prévention des risques professionnels et l’assistant de service de prévention et de santé au travail, sur délégation du médecin de travail et sous sa responsabilité.
Le DMST doit être conservé pour une durée de 40 ans à compter de la date de la dernière visite
ou examen du titulaire au sein du SPST, dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier et, sous réserve des durées plus longues prévues aux articles R. 4412-55, R. 4426-9 et R. 4451-83 du Code du travail.
L’article 4 du décret vient supprimer le dossier médical spécial dont bénéficiaient les salariés susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes ne bénéficient plus d’un dossier médical spécial. Ces derniers bénéficient désormais uniquement du DMST.
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Auteure de l'article : Chantal REUNGOAT, consultante et formatrice AT/MP
La sécurité, c’est l’affaire de tous ! La prévention des risques professionnels est parfois perçue dans les entreprises comme une contrainte, une exigence réglementaire qui empêche de faire son « vrai métier » … Mais a-t-on déjà réfléchi à ce que nous apportent nos actions de prévention des risques professionnels ? Quels sont les bénéfices pour l’entreprise ? La prévention des risques professionnels peut apporter de nombreux avantages aux entreprises. Voici quelques-uns des principaux bénéfices : Réduction des coûts : La prévention des risques professionnels permet de réduire les coûts liés aux accidents de travail, aux maladies professionnelles et aux arrêts de travail (frais de remplacement des salariés absents, taux AT, etc). Diminution du taux d'absentéisme : En évitant les accidents et les maladies professionnelles, les entreprises peuvent réduire le taux d'absentéisme de leurs salariés. Cela permet de maintenir la continuité de l'activité et d'optimiser la gestion des ressources humaines. Amélioration de la productivité : Lorsque les salariés travaillent dans des conditions de sécurité optimales, leur productivité est accrue. La prévention des risques professionnels peut donc contribuer à améliorer la performance globale de l'entreprise. Renforcement de l'image de l'entreprise : Une entreprise qui se soucie de la santé et de la sécurité de ses salariés est perçue comme une entreprise responsable et soucieuse du bien-être de ses employés. Cela peut avoir un impact positif sur l'image de l'entreprise auprès de ses clients, partenaires et investisseurs. Respect des obligations légales : Les entreprises sont tenues par la loi de garantir la sécurité et la santé de leurs salariés. La prévention des risques professionnels permet de respecter ces obligations légales. En définitive, la prévention des risques professionnels est bénéfique pour les entreprises tant sur le plan financier que sur le plan humain. Elle peut contribuer à améliorer la santé et le bien-être des salariés, tout en renforçant la performance et l'image de l'entreprise. Quels sont les avantages pour un salarié à la prévention des risques professionnels : Une bonne santé physique : Éviter les accidents du travail permet de conserver une bonne santé physique, ce qui est essentiel pour pouvoir continuer à travailler efficacement et à maintenir une bonne qualité de vie en dehors du travail. Une bonne santé mentale : Les accidents du travail peuvent être traumatisants et avoir un impact négatif sur la santé mentale d'un salarié. Éviter les accidents du travail peut donc contribuer à préserver la santé mentale du salarié. La sécurité d'emploi : Les accidents du travail peuvent entraîner une interruption de travail ou une incapacité à travailler, ce qui peut avoir un impact négatif sur la sécurité de l'emploi. En évitant les accidents du travail, un salarié peut donc améliorer sa sécurité d'emploi. Des économies financières : Les accidents du travail peuvent entraîner des coûts financiers importants, tels que des frais médicaux, des pertes de salaire et des coûts d'assurance plus élevés. Éviter les accidents du travail peut donc contribuer à économiser de l'argent. Une productivité accrue : En évitant les accidents du travail, un salarié peut maintenir une productivité constante, sans interruption de travail ni réduction de la capacité de travail. En résumé, éviter les accidents du travail est bénéfique pour la santé, la sécurité de l'emploi, les finances et la productivité d'un salarié. La sécurité, c’est vraiment l’affaire de tous. Elle apporte des bienfaits aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise. Il est essentiel de donner du sens aux actions de prévention, partager cette valeur avec les salariés et leur permettre d’être acteur de leur propre prévention pour leur donner envie de de s’engager dans la démarche de prévention des risques professionnels. « Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ». Ce proverbe africain condense en une phrase l’essentiel du principe d’intelligence collective. Chaque individu trouve un bénéfice à coopérer pour résoudre des difficultés plus efficacement que lorsqu’il travaille isolément. Auteure : Agnès PRUD'HOMME, formatrice en Risques Psychosociaux (RPS) et membres CSSCT et CSE.
« La prévention des risques professionnels, c’est l’affaire du chef d’entreprise » FAUX : Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant ses acteurs (direction, RH, managers, CSE…) et en tenant compte des spécificités de l’entreprise pour préserver la santé et la sécurité des salariés et améliorer les conditions de travail. Comment procéder ? Respecter l’article L4121-2 du Code du travail qui fixe les 9 principes généraux de la prévention qui sont à la fois simples et généraux. Pour mettre en place une démarche de prévention , il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux ( L.4121-2 du Code du travail ) qui régissent l’organisation de la prévention : Éviter les risques , c'est supprimer le danger ou l'exposition au danger. Évaluer les risques , c'est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener. Combattre les risques à la source , c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires. Adapter le travail à l'Homme , en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. Tenir compte de l'évolution de la technique , c'est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins , c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes. Donner les instructions appropriées aux salariés , c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention. Extrait INRS Auteure : Agnès PRUD'HOMME, formatrice en Risques Psychosociaux (RPS) et membres CSSCT et CSE.
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